Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 29
Versions de la disposition
29. Investissement Québec peut refuser d’accorder une aide financière ou la suspendre lorsqu’une entreprise ne répond plus aux conditions ou critères qui l’ont rendue admissible ou est en défaut de remplir une obligation contractuelle; elle peut aussi conclure toute entente, consentir des avantages supplémentaires, ou exiger toute garantie qu’elle juge nécessaire dans le cadre du redressement d’une entreprise en difficulté financière ayant bénéficié d’une aide financière ou dans le cadre du règlement d’un dossier d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide financière.
